Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service proposé par Aides France sur le site aidesfrance.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service consiste en la génération d'un rapport personnalisé d'éligibilité aux aides sociales au format PDF.

Ce rapport est établi sur la base des informations déclarées par l'utilisateur dans le simulateur. Il fournit une estimation des aides auxquelles l'utilisateur pourrait avoir droit, accompagnée des montants estimés et des démarches à effectuer.

Nature du service : le rapport est un document d'information et d'estimation. Il ne constitue pas une garantie d'éligibilité réelle aux aides mentionnées. Seuls les organismes compétents (CAF, MSA, Pôle emploi, etc.) sont habilités à accorder les aides sociales.

Le rapport personnalisé est gratuit. Aucun paiement n'est requis pour accéder au rapport PDF.

Un don volontaire peut être proposé à l'utilisateur après le téléchargement du rapport. Ce don est entièrement facultatif et n'affecte en rien l'accès au service.

Les dons sont effectués en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS.

Les données de carte bancaire ne sont ni stockées ni accessibles par Aides France. Elles sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée.

Les dons ne sont pas remboursables et ne donnent droit à aucun avantage supplémentaire.

La livraison du rapport PDF est immédiate. Le document est généré et mis à disposition en téléchargement directement depuis la page de résultats.

Le téléchargement s'effectue directement depuis le navigateur de l'utilisateur.

Les résultats présentés dans le rapport sont des estimations calculées à partir des informations fournies par l'utilisateur. Ils dépendent de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies.

Aides France ne garantit pas l'éligibilité effective aux aides mentionnées dans le rapport. Les montants indiqués sont des estimations et peuvent varier en fonction de la situation réelle de l'utilisateur.

Aides France est un service privé d'information, non affilié au gouvernement français ni à aucun organisme public.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@aidesfrance.com

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir au service de médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.