Prise en charge transport par l'employeur
Tout employeur est legalement tenu de prendre en charge 50% du prix des abonnements de transports en commun de ses salaries. Cette obligation concerne le trajet domicile-travail et s'applique a tous les salaries, sans condition d'anciennete.
Montant
336 a 480 EUR/an
Organisme
Employeur (obligation legale)
Nombre de personnes
Tous les salaries
Quel montant pouvez-vous recevoir ?
Le remboursement correspond a 50% de votre abonnement mensuel ou annuel. Pour un pass Navigo a 86,40 EUR/mois, cela represente 43,20 EUR/mois soit 518 EUR/an. Cette prise en charge est exoneree d'impot et de charges sociales.
Conditions d'eligibilite
- Etre salarie (CDI, CDD, temps partiel, interim, apprenti, stagiaire)
- Utiliser les transports en commun ou un service public de location de velos
- L'abonnement doit couvrir le trajet domicile-travail
- La prise en charge est proportionnelle au temps de travail pour les temps partiels (>50%)
- Les salaries a temps partiel en dessous de 50% ont un remboursement au prorata
Comment faire votre demande
- 1Presentez votre titre de transport (abonnement) ou une attestation sur l'honneur a votre employeur
- 2Le remboursement est verse sur votre bulletin de paie chaque mois
- 3Il apparait sur une ligne separee du bulletin
- 4En cas de refus, rappelez a votre employeur que c'est une obligation legale (article L3261-2 du Code du travail)
- 5Les remboursements sont exoneres d'impot sur le revenu
Questions frequentes
Mon employeur peut-il refuser le remboursement ?
Non, c'est une obligation legale. L'employeur doit rembourser 50% de l'abonnement sur presentation du justificatif. Un refus peut etre signale a l'inspection du travail.
Le forfait mobilite durable est-il cumulable ?
Oui, l'employeur peut proposer en plus un forfait mobilite durable (velo, covoiturage) jusqu'a 800 EUR/an, cumulable avec le remboursement des transports en commun.