Prime de precarite : indemnite de fin de contrat
La prime de precarite (ou indemnite de fin de contrat) est une somme egale a 10% de la remuneration brute totale versee a la fin d'un CDD ou d'une mission d'interim. Elle compense la precarite de l'emploi temporaire.
Montant
10% du salaire brut total
Organisme
Employeur
Nombre de personnes
Salaries en CDD et interimaires
Quel montant pouvez-vous recevoir ?
Le montant est de 10% de la remuneration brute totale percue pendant le contrat (incluant les primes et heures supplementaires). Par exemple, pour un CDD de 6 mois a 2 000 EUR brut/mois, la prime est de 1 200 EUR.
Conditions d'eligibilite
- Etre en fin de CDD ou de mission d'interim
- Le contrat ne doit pas etre suivi d'un CDI chez le meme employeur
- Ne pas etre en contrat saisonnier (sauf convention collective favorable)
- Ne pas avoir demissionne avant la fin du contrat
- Les contrats aidés (apprentissage, professionnalisation) sont exclus
Comment faire votre demande
- 1La prime est versee automatiquement avec le dernier salaire
- 2Verifiez votre dernier bulletin de salaire (ligne 'indemnite de fin de contrat')
- 3Si la prime n'apparait pas, demandez-la par ecrit a votre employeur
- 4En cas de refus, contactez l'inspection du travail
- 5Le delai de prescription est de 3 ans
Questions frequentes
La prime de precarite est-elle imposable ?
Oui, la prime de precarite est soumise a l'impot sur le revenu et aux cotisations sociales. Elle figure sur votre dernier bulletin de paie.
Y a-t-il des cas ou la prime n'est pas due ?
Oui : si le CDD est suivi d'un CDI, en cas de faute grave du salarie, pour les contrats saisonniers (sauf convention), et pour les contrats d'apprentissage.