Droit au compte bancaire
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte aupres de la Banque de France. Celle-ci designe un etablissement bancaire qui doit vous fournir des services bancaires de base gratuits.
Montant
Services bancaires gratuits
Organisme
Banque de France
Nombre de personnes
Toute personne residant en France
Quel montant pouvez-vous recevoir ?
Les services bancaires de base gratuits comprennent : ouverture et tenue de compte, carte de paiement a autorisation systematique, 2 cheques de banque/mois, releves mensuels, virements, prelevements et depot/retrait d'especes.
Conditions d'eligibilite
- Avoir recu un refus d'ouverture de compte de la part d'une banque
- Ou avoir vu son compte cloture par la banque
- Ne pas deja detenir un compte dans un autre etablissement (sauf cas particuliers)
- Etre domicilie en France ou de nationalite francaise residant a l'etranger
- Le refus peut etre lie a un interdit bancaire ou une situation financiere precaire
Comment faire votre demande
- 1Demandez a la banque une lettre de refus d'ouverture de compte
- 2Adressez-vous a la Banque de France (en ligne, par courrier ou en agence)
- 3Remplissez le formulaire de demande de droit au compte
- 4La Banque de France designe une banque sous 1 jour ouvrable
- 5La banque designee doit ouvrir le compte sous 3 jours ouvrables
Questions frequentes
La banque peut-elle refuser apres designation ?
Non, la banque designee par la Banque de France a l'obligation legale d'ouvrir le compte. Un refus est passible de sanctions.
Peut-on choisir la banque designee ?
Non, c'est la Banque de France qui choisit l'etablissement. Cependant, si vous avez une preference geographique, vous pouvez l'indiquer dans votre demande.