Capital deces de la Securite sociale
En cas de deces d'un assure social, ses proches (conjoint, enfants, ascendants) recoivent un capital forfaitaire de 3 977 EUR de la Securite sociale. Cette aide non imposable est versee en une seule fois.
Montant
3 977 EUR (forfait)
Organisme
CPAM
Nombre de personnes
Proches d'un assure social decede
Quel montant pouvez-vous recevoir ?
Le capital deces est un montant forfaitaire de 3 977 EUR (montant 2025). Il est verse en priorite au conjoint survivant, puis aux enfants, puis aux ascendants. Il n'est soumis ni a l'impot sur le revenu ni aux droits de succession.
Conditions d'eligibilite
- Le defunt devait etre affilie a la Securite sociale (salarie, chomeur indemnise, retraite depuis moins de 3 mois)
- La demande doit etre faite dans les 2 ans suivant le deces
- Le capital est verse en priorite : conjoint > enfants > ascendants a charge
- Le defunt doit avoir exerce une activite salariee dans les 3 mois precedant le deces
- Les beneficiaires de l'ARE ou du RSA sont aussi couverts
Comment faire votre demande
- 1Contactez la CPAM du defunt dans les 2 ans suivant le deces
- 2Remplissez le formulaire S3180 (demande de capital deces)
- 3Joignez l'acte de deces, le livret de famille et les justificatifs de lien
- 4La CPAM verse le capital sous 1 a 2 mois
- 5Si plusieurs beneficiaires prioritaires, le capital est partage
Questions frequentes
Le capital deces est-il imposable ?
Non, le capital deces de la Securite sociale n'est soumis ni a l'impot sur le revenu ni aux droits de succession. Il n'a pas a etre declare.
Ce capital remplace-t-il l'assurance vie ?
Non, le capital deces de la Securite sociale se cumule avec les assurances vie, les mutuelles deces et les garanties prevoyance de l'employeur. Ce sont des dispositifs independants.