Aide juridictionnelle : frais de justice pris en charge
L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes a faibles revenus de beneficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice : honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise et droits de plaidoirie.
Montant
500 a 2 000 EUR de frais couverts
Organisme
Bureau d'aide juridictionnelle / Tribunal
Nombre de personnes
Personnes a revenus modestes
Quel montant pouvez-vous recevoir ?
L'aide totale (revenus < 1 158 EUR/mois) couvre 100% des frais. L'aide partielle (revenus entre 1 158 et 1 737 EUR/mois) couvre 25 a 55% des frais. Les plafonds sont majores de 211 EUR par personne a charge.
Conditions d'eligibilite
- Avoir des revenus mensuels inferieurs a 1 737 EUR (personne seule)
- Etre de nationalite francaise ou resider regulierement en France
- L'affaire ne doit pas etre manifestement irrecevable ou denude de fondement
- Ne pas avoir d'assurance protection juridique couvrant le litige
- Les plafonds sont majores par personne a charge (+211 EUR par personne)
Comment faire votre demande
- 1Remplissez le formulaire cerfa 16146 (disponible en ligne ou au tribunal)
- 2Joignez les justificatifs de revenus, d'identite et les pieces de l'affaire
- 3Deposez le dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal competent
- 4La decision est rendue sous 1 a 3 mois
- 5Un avocat est designe (ou vous pouvez choisir le votre s'il accepte l'AJ)
Questions frequentes
Peut-on choisir son avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Oui, vous pouvez choisir votre avocat s'il accepte de travailler au tarif de l'aide juridictionnelle. Sinon, le barreau designe un avocat pour vous.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle toutes les procedures ?
Oui, l'AJ couvre les procedures civiles, penales, administratives, et les mediations. Elle s'applique devant toutes les juridictions francaises.